Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22/09/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathieu Consulting, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé au 2 Les Borderies, 17170 Ferrières, France, immatriculé sous le SIRET 13029500900018 (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.

Les prestations du Prestataire sont exclusivement réservées aux professionnels (B2B).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de conseil et de déploiement de solutions d'automatisation par intelligence artificielle pour les TPE/PME, telles que décrites sur la page Nos solutions du présent site : standard téléphonique IA, relances automatiques, tri d'emails, compte-rendu vocal, reporting automatique, suivi du temps, ainsi que des développements sur-mesure.

Le Prestataire assure l'audit, le cadrage, la vente et le suivi de la prestation. Le développement technique peut être, en tout ou partie, sous-traité à des développeurs partenaires, sous la responsabilité du Prestataire (voir Article 8).

Selon ce qui est précisé au devis, les prestations prennent la forme de prestations ponctuelles et/ou d'abonnements mensuels.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillant la nature des prestations, leur prix et leur délai de réalisation estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'Article 4.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués dans le devis remis au Client et sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent nets, le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Prestations ponctuelles : Un acompte de 50 % est dû à la signature du devis, le solde de 50 % étant exigible à la livraison de la prestation.

Abonnements mensuels : Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, à compter de la mise en service.

Les factures sont payables par virement bancaire, au plus tard 30 jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des informations et validations nécessaires de la part du Client, ainsi que de la complexité de la solution à développer. Un dépassement raisonnable de délai ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf accord contraire prévu au devis.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser un audit sincère des besoins du Client avant toute proposition de solution ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée ;
• Assurer le suivi de la solution déployée conformément aux modalités convenues avec le Client ;
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la prestation.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• Valider dans des délais raisonnables les livrables et étapes intermédiaires soumis par le Prestataire ;
• Régler le prix convenu dans les conditions et délais fixés au devis.

Article 8 — Sous-traitance

Le Client est informé et accepte que le développement technique des solutions puisse être sous-traité par le Prestataire à des développeurs partenaires. Le Prestataire reste le seul interlocuteur du Client et demeure responsable, à son égard, de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation commandée, y compris la part sous-traitée.

Article 9 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire prévue au devis, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés pour le Client sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils internes et composants génériques réutilisables, qui ne sont pas cédés au Client.

Article 10 — Droit de rétractation

Les prestations sont réservées aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code : contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et Client employant cinq salariés au plus. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par écrit (e-mail ou courrier). Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu'à sa rétractation.

Article 11 — Durée des abonnements et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée. Ils sont reconduits chaque mois jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par écrit (e-mail ou courrier), moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation ou l'abonnement en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 12 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et le bon fonctionnement des solutions déployées. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, d'une modification non autorisée de la solution, ou d'une défaillance d'outils tiers (opérateurs téléphoniques, messagerie, plateformes utilisées) hors de son contrôle.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Prestataire n'exerçant qu'auprès d'une clientèle professionnelle (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile applicables.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande, notamment par la signature du devis ou toute autre modalité de validation expresse prévue par le Prestataire.